Conditions Générales de Vente
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Article 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société [Matthieu BIND Entreprise Individuelle], dont le nom professionnel est Diag’Protect, auprès des clients professionnels, particuliers, collectivités territoriales ou pouvoirs publics, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.
L’article 1 énonce les conditions générales de vente de Diag’Protect, entreprise spécialisée dans les services de diagnostic immobilier.
Les présentes conditions s’appliquent à tous les clients de Diag’Protect et régissent les relations contractuelles entre Diag’Protect et ses clients. Elles définissent les modalités et les conditions dans lesquelles les services de diagnostic sont fournis, ainsi que les droits et obligations des parties.
Il est important pour les clients de Diag’Protect de lire attentivement et de comprendre ces conditions avant de bénéficier des services de diagnostic immobilier. Toute utilisation des services de Diag’Protect implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Diag’Protect se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du passage de la commande ou de la réservation d’un rendez-vous.
En engageant une commande ou une réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte pleinement.
Article 2 - Engagement sur l'honneur
Conformément à l’article R.271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, chaque diagnostiqueur de Diag’Protect atteste sur l’honneur être en situation régulière au regard des articles L.271-6 et disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics immobiliers composant le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Ainsi, ces divers documents sont établis par une personne :
Présentant des garanties de compétence et disposant d’une organisation et de moyens appropriés, notamment les certifications adéquates (référence indiquée sur chacun des dossiers).
Ayant souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, avec un montant de garantie de 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d’assurance.
N’ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents constituant le DDT.
Article 3 - Honoraires / Tarifs/ Réduction de prix
Les honoraires du Technicien sont calculés au plus juste en fonction des informations fournies par le Client, notamment le nombre total de pièces du bien à diagnostiquer. Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Une facture détaillée sera remise au Client, englobant l’ensemble de la prestation, de la prise de rendez-vous à la remise du rapport. Des frais d’analyse en laboratoire peuvent s’ajouter en fonction de la mission exécutée. Des frais de déplacement peuvent également être facturés.
En outre, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.
Tout supplément lié à une erreur dans les informations fournies par le Client, tels que le nombre de pièces, le nombre de diagnostics immobiliers, le numéro de lot, etc., sera facturé au tarif en vigueur.
Une indemnité de déplacement infructueux de 80€ TTC sera facturée en cas d’inaccessibilité du bien, de manque d’information sur l’accès au bien, ou d’absence du représentant du Client après 30 minutes d’attente sur l’heure du RDV.
Les rapports papier ainsi que leur envoi par voie postale seront facturés.
Des majorations forfaitaires de 100€ TTC peuvent être appliquées pour les travaux exécutés sur demande expresse du Client en dehors des horaires normaux (7h-20h) et des jours ouvrables.
Le Client peut bénéficier de remises en fonction du nombre de prestations commandées, selon les conditions convenues entre les parties.
Article 4 - Devis
Cet article précise les conditions de réalisation des devis par Diag’Protect pour ses services de diagnostic immobilier. Un devis est une estimation détaillée des coûts liés à la prestation de services de diagnostic immobilier, tels que définis par le client.
Diag’Protect s’engage à fournir des devis clairs et complets, indiquant notamment les prestations à effectuer, les tarifs appliqués, ainsi que les éventuelles conditions spécifiques liées à la nature de la mission de diagnostic immobilier. Les devis sont gratuits et réalisés sur description du bien par le client, ils sont réalisés par divers moyens (téléphone, email, site internet).
Le client peut demander un devis à Diag’Protect avant de confirmer une commande de services de diagnostic immobilier. Le devis est établi en fonction des informations fournies par le client et peut être soumis à des ajustements en cas de modification des besoins du client ou erreur d’information.
Le devis établi par Diag’Protect a une durée de validité limitée, indiquée dans le devis lui-même. Passé ce délai, Diag’Protect se réserve le droit de réviser les tarifs ou de refuser d’honorer le devis.
Le client doit accepter le devis établi par Diag’Protect et celui-ci peut prendre la forme de bon de commande, ordre de mission. L’acceptation du devis vaut confirmation de la commande et engagement du client à respecter les présentes conditions générales de vente. Il doit être renvoyé signé.
Article 5 - Bon de commande
Cet article énonce les modalités relatives à l’établissement et à la validation des bons de commande par le client pour les services de diagnostic immobilier de Diag’Protect.
Le bon de commande doit comporter les informations nécessaires à l’identification de la prestation souhaitée, telles que les services demandés, les tarifs, les coordonnées du client, les informations de localisation du bien objet de la mission, ainsi que toute autre information pertinente.
Le bon de commande doit être établi par écrit, que ce soit sur support papier ou sous forme électronique, et doit être signé ou accepté électroniquement par le client. Il engage le client à respecter les termes de la commande, les tarifs et les conditions générales de vente énoncées ici. Diag’Protect s’engage à confirmer la réception du bon de commande et à confirmer la disponibilité pour la réalisation des services de diagnostic immobilier dans les délais convenus.
Toutefois, Diag’Protect se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’impossibilité technique, d’indisponibilité des ressources nécessaires, ou en cas de non-respect des conditions générales de vente. Le bon de commande émis par le client, une fois accepté par Diag’Protect, constitue un contrat entre les parties, définissant les services à réaliser, les tarifs applicables, les délais, ainsi que les droits et les obligations du client et de Diag’Protect.
Toute commande passée auprès de Diag’Protect est considérée comme ferme et définitive, conformément à l’article 3.
Si la date souhaitée pour l’intervention est inférieure à 14 jours à compter de la date de signature du devis, le client doit renoncer expressément à exercer son droit de rétractation selon les dispositions de l’article L221.28 1° du code de la consommation (une case dans le devis est prévue à cet effet).
De même, le client reconnaît la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par Diag’Protect avant la fin de tout délai de rétractation conformément à l’Article L221-28.
Les professionnels qui passent commande au nom de leurs clients sont réputés agir sous mandat du propriétaire du bien et engagent ce dernier de manière régulière. Le mandat devra être justifié en cas de besoin.
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client seront prises en compte dans la mesure des possibilités de Diag’Protect, mais doivent être notifiées par écrit au moins 24 heures avant l’heure prévue pour la fourniture des prestations de services commandées.
Diag’Protect se réserve le droit de modifier le contenu de sa prestation si la configuration des lieux ou d’autres particularités impliquent des dispositions particulières. Tout devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du client.
Article 6 - Rendez-vous
Cet article énonce les conditions relatives aux rendez-vous pour les services de diagnostic de Diag’Protect. Les rendez-vous pour la réalisation des prestations de services seront convenus entre Diag’Protect et le client.
Le client s’engage à être disponible à la date et à l’heure convenues pour le rendez-vous. En cas d’indisponibilité du client à la date convenue, il devra en informer Diag’Protect dans les plus brefs délais et convenir d’une nouvelle date de rendez-vous.
Toutefois, Diag’Protect se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires en cas d’annulation tardive ou de non-respect du rendez-vous convenu par le client.
En cas d’absence du représentant (plus de 30 minutes de retard), annulant donc la mission, Diag’Protect appliquera des frais de pénalités de 80€ TTC.
Article 7 - Annulation de commande
Cet article énonce les conditions relatives à l’annulation de commande pour les services de la société Diag’Protect. Toute demande d’annulation de commande par le client doit être faite par écrit et notifiée à Diag’Protect au plus tard 24 heures calendaires avant le rendez-vous.
Des éventuels frais d’annulation ou de pénalités pourront être facturés au client en cas d’annulation de commande acceptée par Diag’Protect, à hauteur de 50% de la commande.
Article 8 - Délais
Cet article énonce les modalités relatives aux délais de réalisation des services de la société Diag’Protect.
Diag’Protect s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus, sous réserve de la disponibilité des ressources nécessaires et des éventuelles contraintes techniques.
Toutefois, les délais de réalisation des services peuvent être sujets à des variations indépendantes de la volonté de Diag’Protect, telles que des retards indépendants de sa responsabilité, des cas de force majeure, des événements imprévisibles, ou par exemple en attente de résultats d’analyse en laboratoire, ou litige sur la mission.
Toutefois, les délais proposés sont de 7 jours ouvrés après la visite sur le terrain.
Article 9 - Transmission des rapports
Cet article énonce les conditions relatives à la transmission des rapports de diagnostic immobilier de Diag’Protect.
Les rapports de diagnostics immobiliers sont disponibles après paiement sur le site internet https://diag-protect.fr ou sont envoyés par email au client/donneur d’ordre. Les rapports sont strictement réservés au client/donneur d’ordre et ne peuvent être transmis à des tiers sans l’autorisation préalable du client/donneur d’ordre, adressé à Diag’Protect.
La transmission des diagnostics immobiliers est permise au notaire, locataire / futur acquéreur également. Diag’Protect se réserve le droit d’ajouter des frais supplémentaires pour l’envoi des rapports par voie postale, si le client en fait la demande.
Toutefois, Diag’Protect ne pourra être tenu responsable des éventuels retards, pertes ou dommages liés à l’envoi postal des rapports de diagnostic immobilier. Le client s’engage à prendre connaissance des rapports de diagnostic immobilier et à informer Diag’Protect de toute question, réclamation ou contestation dans les meilleurs délais.
Article 10 - Responsabilité
Diag’Protect s’engage à fournir des services de diagnostic immobilier de haute qualité en se basant sur des techniciens formés et certifiés, qui se conforment aux normes et arrêtés en vigueur pour l’exécution de leur mission. Les diagnostics immobiliers réalisés par Diag’Protect sont le reflet de l’état du bien au jour de la visite et ne prennent pas en compte les modifications apportées ultérieurement à la date de la mission. Les parties visitées sont celles accessibles au moment de la mission, sans démontage ni destruction, et le technicien n’est pas tenu de déplacer du mobilier.
Diag’Protect se base sur les informations disponibles au moment de l’exécution des services et ne peut garantir que les résultats de diagnostic immobilier reflètent l’état réel du bien ou de la situation évaluée à un moment ultérieur. Diag’Protect réalise les diagnostics immobiliers uniquement sur les parties visibles et visitables du bien, sans démontage ni destruction, conformément aux décrets d’application encadrant les expertises en vigueur. Tout changement dans la réglementation ne peut engager la responsabilité de Diag’Protect.
Il est de la responsabilité du représentant du client de mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité du technicien et du bien lors de l’intervention. Diag’Protect ne prend ni n’assume en aucune façon la garde des ouvrages ou éléments d’ouvrages soumis aux expertises.
Diag’Protect garantit l’utilisation de matériel en parfait état de marche pour ses prestations, qui n’impliquent pas d’intervention physique sur les équipements du client. Diag’Protect ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects autres que ceux liés à l’exécution de sa mission spécifique.
Diag’Protect est titulaire d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle, mais sa responsabilité est celle d’un prestataire de services soumis à une obligation de moyens. Diag’Protect ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes découlant de l’utilisation des résultats de diagnostic immobilier, y compris les pertes financières, les dommages matériels, les pertes de revenus, les pertes d’opportunités, ou les perturbations d’activités.
Article 11 - Durée de validité
Les diagnostics immobiliers réalisés par Diag’Protect ont une durée de validité limitée dans le temps. La durée de validité varie en fonction de la nature du diagnostic immobilier et des dispositions légales en vigueur.
Diag’Protect s’engage à effectuer les diagnostics immobiliers conformément aux normes et arrêtés en vigueur au moment de l’intervention. Cependant, il est important de noter que les décrets d’application qui encadrent les expertises peuvent être susceptibles de changer avec la réglementation. Diag’Protect ne peut en aucun cas être tenue responsable des changements dans la réglementation qui pourraient affecter la validité des diagnostics immobiliers réalisés.
Article 12 - Obligations du client
Le Client s’engage à fournir à Diag’Protect un accès complet et sécurisé à l’ensemble du bien à diagnostiquer. Le Client facilitera ainsi l’exécution de la mission, afin d’éviter toute perte de temps et de ressources financières, dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Il est de la responsabilité du Client de mettre à disposition du technicien un accès sécurisé permettant d’atteindre une hauteur de plus de 3 mètres, si nécessaire pour la réalisation du diagnostic immobilier. Le Client devra également fournir tous les documents nécessaires à la sécurité du diagnostiqueur, tels que les anciens diagnostics immobiliers réalisés, les plans, les documents techniques, etc.
Le Client s’engage à fournir gratuitement tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission. Cela inclut notamment le nombre total de pièces du bien, qu’elles soient chauffées (séjour, salon, salle de bain, WC, chambre, cuisine, bureau, entrée, couloir, comble aménagé, placard cloisonné, etc.) ou annexes (grenier, cave, garage, atelier, cabanon de jardin, grange, écurie, etc.). Le Client devra également fournir les références cadastrales du bien, l’année de construction, les plans si disponibles, ainsi que les factures d’énergie pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), le règlement de copropriété le cas échéant, et tout autre document nécessaire à la réalisation de la mission.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant le bien à diagnostiquer. Toute omission, dissimulation ou fourniture de fausses informations pourraient entraîner des conséquences préjudiciables, notamment en matière de responsabilité.
En cas de non-respect de ces obligations par le Client, Diag’Protect se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la mission, sans que cela puisse donner lieu à un remboursement ou à une indemnisation quelconque.
En conclusion, le Client est tenu de faciliter l’exécution de la mission de diagnostic immobilier en fournissant un accès complet et sécurisé à l’ensemble du bien, ainsi que tous les documents et informations nécessaires. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences préjudiciables, et Diag’Protect se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires en cas de non-conformité.
Article 13 - Droit applicable
Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Toutes les dispositions du contrat, y compris les rapports écrits des prestations de service, seront rédigées en langue française.
Les parties conviennent que toute interprétation, exécution, résiliation ou litige découlant du présent contrat sera régi exclusivement par le droit français. Tout différend ou litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Article 14 - Droit à l'image
Le Client reconnaît et accepte que le Technicien puisse être amené à prendre des photographies, des vidéos ou à réaliser des enregistrements audio (à l’intérieur du bien comme à l’extérieur) dans le cadre de l’exécution de la mission prévue par le présent contrat.
Le Client renonce à tout droit de regard, de retrait ou de rémunération sur l’utilisation des images, vidéos ou enregistrements audio réalisés par le Technicien dans le cadre de la mission.
Le Technicien s’engage à utiliser les images, vidéos ou enregistrements audio uniquement dans le cadre des besoins professionnels liés à la mission, et à ne pas les utiliser à des fins contraires à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou aux droits de tiers.
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