Politique de confidentialité
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ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :
- Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
- Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
- Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
- Sur les destinataires de ces données personnelles ;
- Sur la politique du site en matière de cookies.
Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante :
ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :
- Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
- Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
- Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
- La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
- Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
- Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
- Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
- Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
Article 3.1 : Données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :
Nous collectons et traitons des données directement personnelles telles :
Nous collectons et traitons des données indirectement personnelles telles :
- Nom, Prénom du propriétaire, ses coordonnées postales, téléphoniques et adresse e-mail
- Section cadastrale
- Identifiant fiscal du bien (pour le DPE et l’électricité)
- Numéros de lots
- Nombres d’enfants et âge (pour le plomb)
- Photos du bien
- Le résultats des différents diagnostics
- Le cas échéant, informations supplémentaires telles :
- Identités et coordonnées des occupants du bien (locataires par exemple)
- Identité des personnes chargées de la gestion du syndic
- Autres.
- Des documents annexes contenant des DCP tels :
- Les factures d’énergies
- Le titre de propriété
- L’état descriptif de division
- L’étude thermique
- Le Dossier Technique Global
- Les plans et croquis
Article 3.2 : Mode de collecte des données
Nous collectons les DCP vous concernant,
- lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique de votre bien
immobilier ; - pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation commerciale (tels comptabilité, suivi de notre relation client) ;
Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : 5 ans
La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
Article 3.4 : Hébergement des données
Le site diag-protect.fr est hébergé par :
O2switch
222 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40
[Dans le cas ou les données personnelles collectées par l’entreprise seraient partagées avec des tiers, insérer une clause “Article 3.4 : Transmission des données à des tiers” :
“Les données peuvent être transmises à nos partenaires, ci-après énumérés :”]
[Si le site est concerné par l’utilisation de cookies, préciser leur utilisation dans un Article 3.5 : Politique en matière de “cookies”]
Article 3.4 : Transmission des données à des tiers
Les données peuvent être transmises à nos partenaires.
La loi nous impose de transmettre dans certains cas certaines DCP à des autorités publiques, voire à certains acteurs privés, sans obtenir votre
consentement préalable ; dans les autres cas nous ne transmettons vos DCP qu’après autorisation préalable de votre part.
DCP transmises sans autorisation préalable de l’interessé (propriétaire)
Nous collectons et traitons des données indirectement personnelles telles :
- Diagnostic de Performance Energétique : DCP transmises à l’ADEME
- En cas de detection de Plomb, Amiante, Termites, Mérules : DCP transmises à la Mairie, à la Prefecture et éventuellement à l’ARS
- En cas de Danger Grave et Imminent relativement à un problème lié au gaz : DCP transmises au fournisseur de gaz
- Etat des Risques et Pollutions : L’état est établi après une demande effectuée via un formulaire accessible sur la plateforme dediée officielle.
- En cas de litige : DCP tansmises à notre assureur Responsabilité Civile Professionnelle KLARITY
- En cas de litique : DCP transmises au médiateur de la consommation (voir page dédiée)
- DCP transmises à l’éditeur de notre logiciel de diagnostic, à savoir OBBC.
- Pour l’établissement de certains diagnostics : DCP transmises aux laboratoires compétents à savoir ; EUROFINS
- Nous faisons appel aux services de la société Google pour la gestion de nos courriels et agenda, l’analyse du trafic de notre site internet ainsi que pour le stockage de données.
- Dossier de Diagnostic Technique adressé aux agences immobilières et aux notaires en charge de la transaction.
Article 3.5 : Politique en matière de "cookies"
La navigation sur le site diag-protect.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Qu’est-ce qu’un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte et recouvre tout type de traceurs « déposés et lus par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé ». Il peut être déposé par le serveur du Site visité ou par un serveur tiers (régie publicitaire, service de web analytique, etc.). Les cookies ne compromettent pas la sécurité du site.
Les cookies déposés par Diag-protect.fr
Lorsque vous vous connectez sur notre Site, nous sommes susceptibles d’installer divers cookies sur votre terminal.
Les cookies que nous émettons nous permettent :
- De maintenir le bon fonctionnement du Site
- De mémoriser la version linguistique du Site sélectionnée
- D’enregistrer et adapter les fonctionnalités du Site en fonction de vos préférences de navigation (identification, s’adapter aux types d’appareils utilisés)
- De gérer l’acceptation et la durée de conservation des cookies
Conformément à la réglementation, les cookies ont une durée de vie maximum de 13 mois.
Les cookies émis par l’intermédiaire de tiers
- Les cookies analytics :
Ils nous permettent de suivre les audiences de notre Site et de connaître votre navigation sur notre Site (cookies Google Analytics) et de générer des données statistiques quant aux utilisations du Site. Cela nous permet d’améliorer la performance du Site.
- Les cookies déposés par nos partenaires publicitaires :
Ces cookies permettent d’identifier vos centres d’intérêts, et ainsi vous proposer du contenu publicitaire pertinent lors de votre navigation sur d’autres sites.
Si vous n’autorisez pas ces cookies, vous serez soumis à de la publicité moins ciblée.
- Les cookies des réseaux sociaux :
En naviguant sur notre Site, vous avez la possibilité de cliquer sur les boutons « réseaux sociaux » afin de consulter nos profils Facebook, LinkedIn, etc. Ces applications tierces sont susceptibles de déposer des cookies pour vous proposer de la publicité ciblée. En cliquant sur l’icône correspondante au réseau social, ce dernier est susceptible de vous identifier. Si vous êtes connectés au réseau social lors de votre navigation sur notre Site, les boutons de partage permettent de relier les contenus consultés à votre compte utilisateur.
Nous ne pouvons contrôler le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter les informations relatives à votre navigation sur notre Site. Nous vous invitons donc à consulter leur politique de protection des données à caractère personnel afin de connaître leur finalité d’utilisation ainsi que les informations de navigation qu’ils peuvent recueillir.
Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 12 mois.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 4.1 : Le responsable du traitement des données
Les données à caractère personnelles sont collectées par Matthieu BIND EI – DIAG’PROTECT, Entreprise Individuelle sans capital, dont le numéro d’immatriculation est le 791 193 170 00028.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
Par courrier à l’adresse : 57 Rue Emile Zola – 88110 RAON L’ÉTAPE ;
Par téléphone, au 07.81.06.83.59 ;
Par mail : contact@diag-protect.fr.
Article 4.2 : Le délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :
Matthieu BIND – 57 Rue Emile Zola – 88110 RAON L’ÉTAPE – 07 81 06 83 59 – contact@diag-protect.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.
ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :
- Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
- Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
- Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
- Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
- Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Matthieu BIND – DIAG’Protect | 57 Rue Emile Zola – 88110 RAON L’ÉTAPE ou par mail à contact@diag-protect.fr
Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
