Le mesurage Carrez – Boutin permet de calculer la surface de plancher d’un bien clos et couvert. Ce mesurage est obligatoire pour la vente ou la location d’un appartement ou d’un lot en copropriété maison ou appartement. Ce mesurage concerne toutes les ventes ou location.
Le mesurage Carrez – Boutin a une validité illimitée sauf si des travaux ont modifiés la surface.
Plage de prix : 70,00 € à 110,00 €
Le mesurage loi Carrez – Boutin permet de calculer la surface de plancher d’un bien clos et couvert. Elle ne prend en compte certains éléments comme l’espace occupé par les ouvertures, cloisons, marches, cages d’escaliers, pièces dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80m, caves, garages, parking etc…
Ce mesurage Carrez – Boutin est obligatoire pour la vente ou la location d’un appartement ou d’un lot en copropriété maison ou appartement. Ce mesurage concerne toutes les ventes ou location. Il s’applique à tous les logements, qu’ils soient à usage commercial ou d’habitation. Il est obligatoire mais ne fait pas partis de la liste des diagnostics réglementaires obligatoires.
Le mesurage Carrez - Boutin a une validité illimitée sauf si des travaux ont modifiés la surface.
Le mesurage loi Carrez – Boutin comporte :
– Les informations d’identification du bien au sein de la copropriété
– Une description du bien mesuré, avec pour chaque pièce, la surface prise en compte ou non.
– Un liste des éléments constitutifs du bien non pris en compte et leur surface.
Vous pouvez consulter notre Foire Aux Questions vous devriez trouver votre réponse. Si ce n’est pas le cas vous pouvez nous contacter directement.
Il permet :
Tous les documents relatifs à la transaction (compromis, acte de vente, bail etc.) doivent mentionner la superficie Carrez – Boutin car la surface a un impact important sur le prix du bien.
Si la surface est fausse (plus de 5% d’erreur), le vendeur peut être poursuivi par le nouvel acquéreur. Selon la loi Carrez, le vendeur peut se voir condamner à une restitution proportionnelle du prix de vente. L’acquéreur bénéficie d’un an, après la signature de l’acte de vente, pour attaquer le vendeur du bien.
Un diagnostic Carrez – Boutin a une durée illimitée s’il n’y a pas eu de travaux effectués augmentant la surface prise en compte.
Le diagnostiqueur immobilier est chargé de mesurer le bien immobilier.
La loi Carrez – Boutin prend en compte, pour le calcul de la surface, que les pièces et locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Par conséquent, la surface Carrez – Boutin des pièces mansardées est inférieure à leur surface au sol puisque les zones où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m ne sont pas prises en compte dans le calcul.
De même, la surface des balcons et des terrasses ne font pas partie de la superficie Carrez – Boutin. La surface du placard est comprise si la hauteur dépasse 1m80 et la profondeur plus de 50cm. Les caves, parkings et garages sont exclues de la surface Carrez – Boutin.
Il n’est pas obligatoire de passer par un professionnel mais il vaut mieux car en cas d’erreur supérieure à 5% de la surface privative, l’acquéreur peut saisir le tribunal. Il peut alors réclamer une restitution proportionnelle du prix de vente. C’est également valable pour le loyer dans le cas d’une location.
Tous les propriétaires mettant en vente ou location un bien immobilier en copropriété.
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Le prix d’un mesurage va souvent dépendre de la surface du bien, de sa nature et de son nombre de pièces.
Nous avons choisi de favoriser la tarification en fonction du nombre de pièces car vous ne pouvez pas être certain de la surface de votre bien avant d’avoir effectué le mesurage justement.
Plus le bien immobilier est grand plus le mesurage prendra du temps. Il faut généralement compter environ 30 minutes.
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